Dans quelle sorte de République sommes-nous ?

Alors que l’administration nous oppose une fin de non-recevoir lorsque nous demandons à consulter les rapports des études qui ont été financées dans le cadre de la reconversion de Francazal, sous prétexte que ce sont des documents préparatoires à « une décision qui n’est pas encore prise », on apprend que :

  1. un appel d’offres pour désigner le gestionnaire du futur aéroport est lancé depuis le mois de septembre,
  2. que des crédits (1,9 millions d’euros) sont débloqués par un comité interministériel pour faire des travaux d’aménagement des hangars,
  3. que de nouveaux équipements sont installés dans la tour de contrôle,
  4. qu’une société, pas encore désignée, a commencé le recrutement de personnels et notamment le directeur d’aérodrome, dont nous pensons connaître l’identité.

Ainsi commencerait-on à exécuter une décision avant qu’elle ne soit prise ?

Mais qui prendra la décision de l’avenir de Francazal – si elle n’est pas déjà prise ? Le Préfet, le Ministre de la défense, Le Ministre de l’environnement… ?
Et quand sera-t-elle prise ? Lorsque les avions virevolteront par dessus nos têtes depuis plusieurs mois ?

Nous avons demandé à consulter les rapports qui ont été remis au Comité de pilotage dans le cadre de la reconversion de Francazal.

Le Préfet n’a pas daigné répondre à cette demande. Les autres administrations nous ont opposé un refus motivé par le fait que ces rapports constituaient des documents préparatoires à une décision non encore prise, et n’étaient, par conséquent, pas consultables.

Pourtant, à la date où ces réponses ont été faites, un appel d’offres était déjà lancé depuis le 11 septembre 2010, afin de désigner le gestionnaire provisoire de l’aéroport.

Alors dans quelles situation sommes-nous ?

A-t-on pu lancer les différents actes – appel d’offres, travaux sur l’aérodrome, sans que la décision de créer l’aéroport de Toulouse Francazal ait été prise ?

A-t-on pris une décision dans le secret des couloirs de la préfecture ?

Nous attendons des éclaircissements.

Une autre question est soulevée par le déblocage de crédits pour préparer l’accueil des activités aéroportuaires et connexes : à quelle Mission, à quel programme et à quelle action sont rattachés ces dépenses ?

On rappelle que depuis la promulgation de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), toute dépense doit pouvoir être justifiée dès le premier euro.

Là aussi nous attendons des éclaircissements.

Dernières questions : il n’y a pas eu, depuis l’annonce de la fermeture de la base, de transfert de propriété des terrains de Francazal.

Ceux-ci sont réputés appartenir au Ministère de la défense.

Or on s’apprête à donner une autorisation d’occupation temporaire à une société privée, pour y développer une activité privée.

Cette situation est-elle normale ?

D’autre part, les critères d’exonération permanente des taxes foncières n’étant plus réunis, la valeur locative des immeubles a-t-elle été établie par la Direction générale des finances publiques afin de permettre une imposition aux taxes foncières à partir de 2011 ?

Beaucoup de questions sans réponses.

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Nota : La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) vient d’émettre un avis favorable pour l’accès aux documents qui présentent des informations relatives à l’environnement.

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